Mariés sous le régime de la séparation de biens. Lorsque l'un des conjoints décède, l'autre est-il son héritier ?

C'est une question qui revient souvent dans l'esprit de nos clients et qui suscite d'immenses doutes.

La réponse est sans équivoque : oui, le conjoint survivant est l'héritier.

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui régissent les relations patrimoniales entre les époux. Cet ensemble de règles précise quels sont les biens communs du couple et ceux qui appartiennent à l'un des époux seulement, la manière dont ils seront partagés en cas de divorce et qui est responsable de leur administration.

Le régime matrimonial est choisi par les futurs époux avant le mariage, par le biais d'une convention prénuptiale, ou bien le régime légal prévu par la loi portugaise s'applique automatiquement.

Le régime matrimonial définit essentiellement :

· quels biens appartiennent à chaque conjoint ;

· s'il existe ou non un patrimoine commun ;

· comment les biens du couple sont gérés ;

· comment procéder au partage des biens en cas de divorce.

Il s'agit donc d'un régime exclusivement matrimonial, qui produit ses effets pendant la durée du mariage et qui revêt une importance pratique surtout dans le contexte d'une séparation ou d'un divorce.

La loi portugaise prévoit trois régimes principaux :

• Communauté des acquêts (régime supplétif)

Les biens acquis après le mariage sont communs ; les biens préexistants ou reçus par héritage/don restent propres.

• Communauté générale

Presque tous les biens, antérieurs et postérieurs au mariage, sont communs, à l'exception des biens strictement personnels. Ce régime n'est pas autorisé dans certaines situations, par exemple lorsqu'il y a des enfants issus de relations antérieures ou si l'on a plus de 60 ans.

• Séparation des biens

Chaque conjoint conserve la propriété et la gestion de ses propres biens, il n'y a pas de patrimoine commun, sauf si les deux acquièrent quelque chose ensemble.

En cas de décès de l'un des conjoints, le régime matrimonial cesse d'être applicable et le droit successoral portugais s'applique.

Le conjoint survivant est toujours héritier réservataire, quel que soit le régime matrimonial choisi. Il peut toutefois ne pas être héritier de la totalité de la succession du conjoint décédé, question que nous clarifierons dans un autre article.

En d'autres termes :

· le régime matrimonial ne régit que les relations patrimoniales pendant le mariage ;

· en cas de décès, l'héritage est réparti selon les règles du Code civil, et non selon le régime matrimonial.

Le choix du régime matrimonial doit être fait en comprenant clairement ses conséquences juridiques et patrimoniales, en particulier pour les couples internationaux ou ceux qui possèdent des biens dans plusieurs juridictions.

Notre équipe fournit des conseils complets sur la définition, la modification ou l'interprétation du régime matrimonial, ainsi que sur la planification patrimoniale et successorale associée. Si vous avez besoin d'une assistance juridique dans ce domaine, contactez-nous : tgl@lfadv.pt

Nous sommes là pour vous aider.