Clarification du STA sur la fiscalité des parts d’héritage indivises. Arrêt du Tribunal administratif suprême – Procès n° 033/24.1BALSB, du 29 avril 2025

Par un arrêt rendu dans le cadre d’un recours en uniformisation de jurisprudence, le Tribunal administratif suprême (STA) portugais a tranché une question importante relative à la fiscalité des parts héréditaires (quinhões hereditários) dans une succession indivise composée de biens immobiliers.

Problématique juridique

Le litige portait sur la question suivante : la vente d’une part héréditaire, avant le partage de la succession, constitue-t-elle une « transmission à titre onéreux de droits réels sur des biens immobiliers » au sens de l’article 10(1)(a) du Code de l’IRS portugais, donnant lieu à l’imposition de plus-values ?

Position du STA

Le Tribunal a décidé que :

❝ La vente d’une part héréditaire, même si la succession ne comprend que des biens immobiliers, ne constitue pas une transmission de droits réels immobiliers. ❞

Le Tribunal a rappelé qu’en l’absence de partage, les héritiers ne sont pas propriétaires de biens déterminés, mais seulement titulaires d’un droit abstrait sur une fraction de l’ensemble de la succession. Le droit de propriété ne naît qu’avec le partage.

Fondement juridique

L’arrêt s’appuie sur une jurisprudence constante du STA et de la Cour suprême de justice :

• La part héréditaire est un droit dans une universalité juridique, non un droit réel sur un bien spécifique.

• Ce n’est qu’à travers le partage que les biens deviennent attribués individuellement.

• Ainsi, la vente d’une part héréditaire indivise n’est pas taxable en tant que plus-value immobilière, faute d’une transmission de droit réel exigée par la loi fiscale.

Conséquences pratiques

• Les héritiers qui cèdent leur part avant le partage ne sont pas redevables de l’impôt sur les plus-values, même si la succession est uniquement composée d’immeubles.

• Les impositions passées dans ce cadre peuvent être contestées.

• Cet arrêt renforce la cohérence et la sécurité juridique en matière de fiscalité successorale.