Résolution des Litiges.
Centre de Résolution des Litiges
La résolution alternative des litiges est la possibilité que tous les consommateurs ont de recourir à des entités officielles qui les aident à résoudre, ou à orienter un conflit, avant d'ouvrir des processus de litige devant les tribunaux.
Les clients qui sont définis comme consommateurs par la loi 144/2015 et qui ont conclu des contrats de vente et d'achat et/ou de prestation de services, ont le droit de faire appel à des entités officielles qui les aideront dans la résolution de tout conflit qui a pour objet ces contrats, sans préjudice du recours aux tribunaux judiciaires. La liste mise à jour des entités de résolution alternative des conflits disponibles en vertu de l'article 17 de la loi n° 144/2015, du 8 septembre, sont répertoriées sur le portail des consommateurs, accessible par le site www.consumidor.pt.
Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la loi n° 144/2015. Nous vous informons en outre qu'afin de régler les litiges résultant d'achats en ligne, vous pouvez recourir à un système de résolution appelé " Plateforme ODR - Online Dispute Resolution/ ODR ", créé par l'UE. Vous pouvez accéder à cette plateforme via le site internet : Online Dispute Resolution
En tout cas, vous pouvez contacter l'un des centres énumérés ci-dessous.
Entités chargées du règlement extrajudiciaire des litiges
CNIACC - Centre National d'Information et d'Arbitrage des Conflits de Consommateurs
http://www.arbitragemdeconsumo.org
Centre d'arbitrage de Lisbonne pour les conflits de consommation