Testament et Patrimoine international : risques successoraux pour les familles détenant des actifs au Portugal
Série « Successions Transfrontalières et Patrimoine International »
Ces dernières années, le Portugal s’est affirmé comme une juridiction de référence pour l’investissement immobilier, la résidence fiscale et la structuration patrimoniale. Qu’il s’agisse d’investisseurs étrangers détenant des actifs au Portugal ou de familles portugaises disposant d’un patrimoine réparti entre plusieurs pays, la coordination successorale est devenue un enjeu central.
Lorsque des biens sont situés au Portugal (immeubles, participations sociales, structures holding ou portefeuilles financiers), l’existence d’un testament rédigé dans une autre juridiction peut ne pas suffire à garantir une transmission internationale fluide et sécurisée.
C’est dans ce contexte que naissent les principaux risques successoraux.
Un testament international suffit-il lorsqu’il existe des actifs au Portugal ?
Le Règlement (UE) nᵒ 650/2012 prévoit, dans certaines situations, l’application de la loi de la nationalité du défunt à une succession internationale. Toutefois, la transmission de biens situés au Portugal suppose une validation pratique auprès des autorités portugaises, notamment les conservatoires du registre foncier et l’administration fiscale.
En pratique, les héritiers peuvent être confrontés à :
la nécessité d’obtenir un certificat successoral européen ;
des traductions certifiées et apostillées ;
des exigences spécifiques d’enregistrement pour les biens immobiliers situés au Portugal ;
des incertitudes quant à l’interprétation et à l’efficacité de certaines clauses testamentaires étrangères.
Un testament juridiquement valable dans le pays d’origine peut donc s’avérer efficace en principe, mais complexe dans sa mise en œuvre lorsqu’il s’applique à des actifs localisés au Portugal.
La réserve héréditaire portugaise et les limites à la liberté testamentaire
Le droit successoral portugais protège les héritiers réservataires (conjoint, descendants et, dans certains cas, ascendants) en leur attribuant une part minimale du patrimoine.
Pour les familles issues de systèmes juridiques offrant une grande liberté testamentaire, cette réserve peut modifier de manière significative la planification successorale envisagée. Les dispositions excédant les limites légales peuvent faire l’objet d’une réduction judiciaire, avec un impact potentiel sur la stabilité patrimoniale et, le cas échéant, sur la continuité d’entreprises familiales.
Dans un contexte international, il est essentiel d’identifier à l’avance la loi applicable et d’évaluer l’incidence de la réserve héréditaire sur les actifs situés au Portugal.
Coordination multijuridictionnelle : prévenir conflits et blocages patrimoniaux
Les familles disposant d’un patrimoine international doivent veiller à éviter :
des testaments qui se révoquent involontairement ;
des incohérences entre structures sociétaires et dispositions successorales ;
une absence d’articulation entre testament, régime matrimonial et structure holding ;
des blocages temporaires dans la gestion d’actifs professionnels.
Dans certaines situations, il peut être opportun d’établir un instrument successoral spécifique pour les actifs situés au Portugal, en parfaite cohérence avec la stratégie patrimoniale globale. La succession internationale requiert cohérence documentaire et vision stratégique.
Enjeux fiscaux des successions à dimension internationale
Bien que le Portugal ne connaisse pas d’impôt successoral au sens classique, le droit de timbre (Imposto do Selo) peut s’appliquer à certaines transmissions d’actifs situés au Portugal.
Par ailleurs, les patrimoines professionnels ou participations sociales nécessitent une analyse approfondie en matière de :
valorisation des actifs ;
exposition éventuelle à d’autres impôts (tels que l’IMT ou l’impôt sur les sociétés) ;
coordination avec le régime fiscal du pays de résidence du défunt ;
risques de double imposition dans une succession internationale.
Pour les patrimoines d’envergure, l’absence de planification structurée peut entraîner des coûts fiscaux inutiles ou des contentieux prolongés.
Conclusion
L’acquisition d’actifs au Portugal s’inscrit souvent dans une stratégie patrimoniale internationale plus large. Leur transmission doit bénéficier du même degré d’exigence juridique et fiscale.
Lorsqu’un patrimoine international comprend des actifs situés au Portugal, la question n’est pas seulement de savoir si un testament existe, mais si celui-ci est correctement coordonné avec le droit portugais, les structures existantes et les implications fiscales d’une succession transfrontalière.
L’expérience montre que les difficultés successorales les plus significatives résultent moins de l’absence de testament que d’un défaut de coordination. C’est au stade de la planification que se construisent les véritables mécanismes de protection patrimoniale.
Pour les familles disposant d’un patrimoine international significatif, une analyse préalable de leur organisation successorale peut s’avérer déterminante. Notre équipe se tient naturellement à disposition pour examiner des situations spécifiques avec la plus stricte confidentialité et le niveau d’exigence technique requis.